REFORME DES RETRAITES: 3 Mesures en faveur des familles.

Majorations pour enfants de la durée d’assurance

Il existe 3 majorations pour enfants : la majoration maternité, la majoration d'éducation et la majoration d'adoption. Les trimestres de majoration de durée d'assurance s'ajoutent à la durée d'assurance au régime général.

La majoration maternité est attribuée à la mère au titre de l'incidence de la maternité sur sa vie professionnelle, notamment la grossesse et l'accouchement.

En ce qui concerne les majorations éducation et adoption, les parents disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou des 4 ans suivant la date de l’adoption pour faire connaître leur choix : un seul bénéficiaire ou répartition des trimestres entre eux.

Désormais, la mère doit bénéficier a minima de la moitié des trimestres de majoration accordés au titre de l’éducation ou de l’adoption.

Cette mesure vise à garantir une compensation minimale en raison des inégalités que les mères assurées connaissent durant leur carrière du fait de leur maternité.

Entrée en vigueur : Majoration attribuée au lendemain de la publication de la loi au JO en l’absence de disposition contraire, soit le 16 avril 2023.

Extension de la majoration de pension pour enfants aux professionnels libéraux

La majoration pour enfant de 10 % de la pension de retraite du régime de base est étendue aux professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)16. Les enfants pris en compte pour le droit à la majoration sont :

• les enfants que l'intéressé a eus, y compris l'enfant mort-né ;

• et les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Entrée en vigueur : Pensions de retraite prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Application de la surcote pour les trimestres accomplis après 63 ans

Les assurés qui continuent de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite au "taux plein" bénéficient d'une surcote, c’est-à-dire une majoration destinée à augmenter le montant de leur retraite de base.

Pour éviter que les parents ayant validé des trimestres pour enfant cotisent « à perte » jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite, un mécanisme dérogatoire est mis en place.

La surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire sera également accordée aux assurés ayant validé la durée d’assurance requise pour le taux plein un an avant l’âge légal, soit 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme, et ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de la durée d’assurance pour enfant (au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, de son handicap et du congé parental d’éducation dans le secteur privé ou dans la fonction publique).

Entrée en vigueur : Pensions liquidées à compter du 1er janvier 2023. Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif s’applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux, ou rendus légalement obligatoires, d’assurance vieillesse.